Conditions générales de vente

Conditions Générales SAV Production

 

  1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les prestations de services, locations et productions audiovisuelles conclues par la société SAV Production auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment les Conditions Générales d’Achat

 

  1. Adhésion aux présentes conditions

En signant le devis, le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Ces conditions s’appliqueront automatiquement aux autres commandes du Client

 

  1. Prix

Les prix des marchandises vendues, des prestations de service, location de matériel ou tout autre prestation fournie sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.

La société SAV Production s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, tant que celle-ci intervient dans la période de validité du devis.

 

  1. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAV Production serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

  1. Validation de commande

Les devis doivent être confirmés par le Client par leur renvoi signé à SAV Production, sous 10 jours, portant la mention « Bon pour accord », par e-mail ou courrier.

La mention « Bon pour accord » dans le corps d’un e-mail vaut également pour acceptation du devis par le Client. L’émission d’un devis accepté par le Client est ferme et irrévocable.

Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler.

Afin de procéder à la validation complète du devis (blocage des dates, des équipes, du matériel…) un acompte de 50% de la prestation globale doit être versé par chèque ou virement bancaire (A moins de 30 jours de la prestation, seul le virement bancaire sera accepté. La société SAV production ne saurait être engagé auprès du client tant que l’acompte n’a pas été perçu.

 

  1. Sous-traitance

La société SAV Production se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers.

 

  1. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

  1. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;

Et selon l’échéancier suivant :

  • 50% à la validation de la commande
  • Le solde dans les 10 jours suivant la facturation. (30 jours pour les collectivités locales)

La société SAV Production se réserve le droit de facturer les travaux au fur et à mesure de leur avancement.

 

  1. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant dû à l’échéance, le Client devra verser à la société SARL SAV Production, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

  1. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAV Production.

 

  1.  Annulation

Toute prestation annulée moins de 48h avant le début prévu entraine la facturation de 100% des salaires et de 50% du reste des sommes devisées.

En cas d’annulation d’une prestation moins de 24h avant le début prévu et quel qu’en soit la cause (annulation de l’évènement, météo, etc…), la prestation est due dans son intégralité. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnisation ou une remise. Il est de sa responsabilité de souscrire le cas échéant une assurance pour couvrir ce risque.

 

  1. Mise à disposition du matériel et restitution

Le matériel loué ou mis à disposition est réputé pris et réceptionné en bon état. Un dépôt de garantie pourra être réclamé en fonction de la valeur du matériel loué et pourra être conservé jusqu’à 1 mois après restitution du matériel, dans l’attente de la vérification de son état et pourra être utilisé pour compenser des coûts de remise en état éventuel du matériel.

En cas de non restitution du matériel dans un délai de 7 jours à compte de la date prévue, le Client se verra facturer, en sus des 7 jours de locations supplémentaires, le prix de remplacement du matériel sur la base de sa valeur neuve ou du prix d’un matériel neuf équivalent si la référence n’est plus commercialisée.

 

  1. Assurance

Le Client a l’obligation de contracter une assurance « tous risques » couvrant le matériel loué. Le Client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné ou enfreindre les règles de sécurités fixées tant par la législation que par le constructeur du matériel loué ou encore des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite.
Tout dommage, avarie ou préjudice de quelque nature que ce soit survenant après la mise à disposition du matériel est à la charge du Client, sans que ce dernier ne puisse se retourner contre la société SAV Production ou son assurance. Tout dommage, avarie ou préjudice doit être signalé à SAV Production au plus tôt et devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  1. Responsabilité

Le Client est responsable de la sauvegarde des données confiées à SAV Production. La société ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dégradations d’informations.

De la même manière, une fois le produit fini remis au Client, il est le seul responsable de sa sauvegarde.

Concernant le matériel, il est réputé remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien et conforme à la désignation mentionnée dans le devis. Le contrôle doit être réalisé par le client lors de la mise à disposition et toute réserve doit être immédiatement exprimée par écrit pour être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être réalisée postérieurement. SAV Production ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages subis par le Client du fait d’une défectuosité du matériel.

 

  1. Clause de réserve de propriété

La société SAV Production conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SAV Production se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Ce droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).

 

  1. Communication

Le Client autorise la société SAV Production à diffuser des extraits (vidéo, audio, photo…) des prestations réalisées, sur son site internet ou tout autre support à des fins de communications. Si le Client s’y oppose, il devra en faire la notification par écrit auprès de la société SAV Production et ce, au plus tard, à la date de la prestation.

 

  1. Force majeure

La responsabilité de la société SAV Production ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

  1. Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Montpellier.